J.O. 97 du 24 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07502

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Arrêté du 15 avril 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés

NOR : MJSK0470057A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999, modifié par le décret no 2003-317 du 7 avril 2003, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret no 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Arrête :


Article 1


Sous réserve des marchés que le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réserve de signer, les marchés publics passés au nom de l'Etat sont signés, dans les limites de leurs attributions respectives, par les personnes désignées ci-après :


I. - Pour l'administration centrale


1° Pour le cabinet et les services directement rattachés au ministre, par le directeur du cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, par le chef de cabinet.

2° Pour la direction des sports, par la directrice des sports.

3° Pour la direction du personnel et de l'administration, par le directeur du personnel et de l'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du personnel et de l'administration, par le sous-directeur des affaires générales.

4° Pour la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, par la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

5° Pour la délégation à l'emploi et aux formations, par le délégué à l'emploi et aux formations.

6° Pour la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.


II. - Pour les services déconcentrés


Par les préfets ou les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 ou du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisés.


Article 2


L'arrêté du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2004.


Jean-François Lamour